La jurisprudences de France - page 112508

BAIL D'HABITATION L'installation par un locataire d'un antenne parabolique relève des dispositions de la loi 66-457 du 2 juillet 1966... Monsieur X... Y... est locataire d'un appartement dans un immeuble appartenant à la SA d'HLM LE FOYER POUR TOUS et sis à ACHERES 78. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 1995, il a informé son bailleur de son intention d'installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble. Par acte d'huissier du 15 décembre 1995, le FOYER POUR TOUS lui fait délivrer une assignation devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin d'être déclaré bien fond...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Il résulte des dispositions de... La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996. Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Par ordonnance d'incident en date du 20 novembre 1997, le Conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre du jugement du...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996, présentée pour Mlle Suzanne X..., demeurant chez Mme Z..., Les Cèdres, bâtiment B1 à Marseille 13016, par Me Vincensini, avocat ; Mlle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de...

67-04-01 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR UNE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1997, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ..., et la Société civile d'exploitation agricole LES PEPINIERES GEORGES Y..., dont le siège est à la même adresse, représentée par M. VALLA, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... et la S.C.E.A. LES PEPINIERES GEORGES VALLA demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 964595, en date du 14 février 1997, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Report spécial d'incorporation pour l'achèvement d'études de médecine art. L. 10... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, présentée par M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9605333, en date du 13 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1996 par laquelle le commandant du bureau du service national de LYON a refusé de lui accorder un report spécial d'incorporation ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1998, présentée pour M. Nurretin Y..., ayant élu domicile ..., par Me DEALBERTI avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1214 et 97-1215 en date du 19 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal annule, d'une part, l'arrêté en date du 24 janvier 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 13 et 14 janvier 1994 sous le n 94NC00034, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 871619 en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1994 sous le n 94NC00047, et le mémoire ampliatif, enregistré le 25 mars 1994, présentés par Mlle X... demeurant ... au Touquet Pas-de-Calais ; Mlle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 94NC00087, présentée pour M. A..., demeurant à Saint-Germain-sur-Bresle, Beaucamp-le-Vieux Somme, par Me Z..., avocat au barreau du Havre ; M. A... demande à la Cour : 1 - d'annuler deux jugements n 88-343/88-342 en date du 13 août 1991 et du 24 novembre 1993 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a, respectivement, ordonné une expertise avant-dire droit sur ses demandes tendant, d'une part, à la...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00409, présentée pour L'ASSOCIATION DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE MAREUIL EN BRIE, dont le siège est situé à X... Lucy Marne, par Me Y..., avocat ; L'ASSOCIATION DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE MAREUIL EN BRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge des...