La jurisprudences de France - page 112478

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu 1 , enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 1996 sous le n 96LY00176, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC de l'association Le Rocher une somme de 263 165 francs assortie des intérêts au taux légal, en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la... Par acte régularisé le 21 juin 1995 Monsieur Pierre X... a fait donner assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en demandant au Tribunal de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 3 octobre 1994 à la gare d'Enghien les Bains, de la condamner à réparer intégralement son entier préjudice et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport du Docteur Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Effet - / Dès lors que le préavis... La Société TIKG a licencié Monsieur X..., l'un de ses salariés, le 02 janvier 1993. Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE G.A.R.P. lui a demandé paiement de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail. La Société TIKG a refusé en invoquant une cause d'exonération prévue par la loi du 31 décembre 1992. Le G.A.R.P. a alors émis une contrainte à laquelle la S.A.R.L. TIKG a formé opposition. Monsieur Y... est intervenu dans la procédure en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Selon acte sous seing privé en date du 7 novembre 1990, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur Michel X..., une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit "CREDISPONIBLE". Cette offre ouvrait droit à un crédit d'un montant de 50.000 Francs au taux contractuel de base de 14,95 %. Le montant du crédit a été porté ultérieurement à la somme de 80.000 Francs. Plusieurs échéances sont demeurées...

BANQUE - Compte courant - Découvert Un client dont les revenus ont, selon lui, " considérablement diminués " est mal fondé à mettre en cause... Par ordonnance du 27 avril 1993, le juge du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur Jean-Claude X... de payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 75.894,53 Francs en principal, ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance consenti le 10 juin 1998 ; L'ordonnance a été signifiée le 4 mai 1993. Monsieur X... a formé opposition le 4 juin 1993 par lettre. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. La...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exception d'inexécution Un contrat de crédit est un contrat synallagmatique dans... Suivant acte sous seing privé en date du 15 février 1995, le CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur X... une offre préalable de crédit d'un montant de 100.000 Francs remboursable en 42 mensualités de 3.225,46 Francs et une franchise totale de six mois au taux effectif global de 13,40 %. Monsieur X... ayant cessé de rembourser les mensualités du prêt, le CREDIT LYONNAIS a provoqué la déchéance du terme et mis en demeure l'emprunteur, par lettre en date du 9 janvier 1996, d'avoir à lui payer la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Il résulte des dispositions de... La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996. Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Par ordonnance d'incident en date du 20 novembre 1997, le Conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre du jugement du...

BAIL D'HABITATION L'installation par un locataire d'un antenne parabolique relève des dispositions de la loi 66-457 du 2 juillet 1966... Monsieur X... Y... est locataire d'un appartement dans un immeuble appartenant à la SA d'HLM LE FOYER POUR TOUS et sis à ACHERES 78. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 1995, il a informé son bailleur de son intention d'installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble. Par acte d'huissier du 15 décembre 1995, le FOYER POUR TOUS lui fait délivrer une assignation devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin d'être déclaré bien fond...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Il résulte des dispositions de... La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996. Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Par ordonnance d'incident en date du 20 novembre 1997, le Conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre du jugement du...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996, présentée pour Mlle Suzanne X..., demeurant chez Mme Z..., Les Cèdres, bâtiment B1 à Marseille 13016, par Me Vincensini, avocat ; Mlle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de...