La jurisprudences de France - page 112429

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . Si la composition du patrimoine de la... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Prescription - Droit de reprise - Fondement - Dissimulation. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine de Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Dijon 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Recherche nécessaire. 1° SPORTS - Responsabilité - Judo -... Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Club de judo Vellave dont il était membre, le jeune X..., âgé de 13 ans, a été blessé ; que son père, agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné le Club, assuré auprès de la Mutuelle nationale des sports, en réparation du préjudice né de l'accident ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que si le Club avait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Marchand de biens - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CEREALES - ONIC - Taxe de stockage. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Impositions intérieures - Taxes incompatibles avec le droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2ème chambre civile, au profit de la société Sofral, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Gérand, 56300 Pontivy, défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des douanes et droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2eme Chambre civile, au profit de la société Le Men, société anonyme, dont le siège est Castello Saint-Brandan, 22800 Quintin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ... et Veyran, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société Europ'Imprim, demeurant ... Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Nation Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, o...

MARIAGE - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Engagement du mari agissant en son nom et celui de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien Y..., 2°/ Mme Liliane Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1°/ de la société SOGICOP, devenue Cabinet Grehaigne, exerçant sous le nom de Foncia Atlantique, dont le siège est ..., 2°/ de M. Marcel X..., demeurant ..., 16e étage, appartement 166, 56100...

VENTE - Installateur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur . VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'installateur d'un matériel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation du contrat par lequel elle a fait installer par la société Tixier un foyer de cheminée avec récupérateur et réseau de distribution de chaleur, l'arrêt attaqué retient que le vendeur a satisfait à son obligation de conseil dès lors que le...