Page 112418 des 1 474 538 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 avril 1998, 1998-789
PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ Le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de... RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 24 Décembre 1997, Monsieur BELLANCOURT, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Ladite ordonnance a été notifiée : - à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée le 24 Décembre 1997; Appel de cette ordonnance a été interjeté le 2 Janvier 1998 par Maître Didier SEBAN enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 02/01/1998; Conformément aux dispositions des articles 194 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 93-21877
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 dans une affaire opposant : - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à : - M. Richard X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1998, 94-13481
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. D... A..., 2°/ Mme Renée C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Marcel A..., 4°/ Mme Odette F..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. André Z..., 6°/ Mme Henriette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 7°/ Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Claudette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 94-17026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gorgeu-Perquel, Krucker, société anonyme, dont le siège est ... Paris, en cassation de deux arrêts rendus les 25 novembre 1991 et 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Alain de Z... d'Héritot, demeurant Ferme de l'Hôpital, 78350 Les Loges-en-Josas, 2°/ de la société Gerbaudières, dont le siège est ..., 3°/ de M. François de Z... d'Héritot, demeurant ..., 4°/ de Mme Caroline de Z... d'Héritot, demeurant Ferme de l'Hôpital, 78350...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-13413
BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement - Exécution des ordres du mandataire d'une association foncière urbaine .... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers AFUL a engagé une action en responsabilité contre la BNP, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres de paiement émanant de celle-ci ; qu'elle a réclamé à la banque des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-13783
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droit à un bail - Crédit-bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virage France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-15515
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motokov France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Languedoc Roussillon Service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle, Les Fournels, route de Montpellier, 34400 Lunel, 2°/ de la société anonyme Interagra, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Mme C..., 3°/ de M. A... Delaye...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-16613
BANQUE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Contre-passation demeurant éventuelle - Restitution du solde créditeur du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque a refusé en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme étant " affecté au remboursement de créances ", qu'elle pourrait " détenir en raison de la réalisation des risques résultant de l'encours d'escompte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1998, 95-18229
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales UDAF de la Gironde, association reconnue d'utilité publique, prise en la personne de son président, M. J. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre des mineurs, au profit : 1°/ de Mlle Martine X..., 2°/ de la Caisse d'allocations familiales CAF, dont le siège est rue Gabriel Péri, 33078 Bordeaux Cedex, 3°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DRASS, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-18278
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsatel, Société alsacienne et lorraine de télécommunications et d'électronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société Monte Paschi banque, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Grindlays bank, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...