La jurisprudences de France - page 112389

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Contre-passation demeurant éventuelle - Restitution du solde créditeur du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque a refusé en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme étant " affecté au remboursement de créances ", qu'elle pourrait " détenir en raison de la réalisation des risques résultant de l'encours d'escompte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales UDAF de la Gironde, association reconnue d'utilité publique, prise en la personne de son président, M. J. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre des mineurs, au profit : 1°/ de Mlle Martine X..., 2°/ de la Caisse d'allocations familiales CAF, dont le siège est rue Gabriel Péri, 33078 Bordeaux Cedex, 3°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DRASS, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsatel, Société alsacienne et lorraine de télécommunications et d'électronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société Monte Paschi banque, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Grindlays bank, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... Moon style, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Blue Tonic, dont le siège est ..., 2°/ de la société France télécom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions particulières à certaines conventions - Augmentation de... Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Laubeuf la société a procédé, les 19 juin 1989, 24 juin 1991 et 22 juin 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-1.1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 28 octobre 1993...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Responsabilité du fait personnel - Faute - Négociation contractuelle - Pourparler - Rupture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires Sandoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Sandoz Pharma AG, société de droit suisse, dont le siège est Lichstrasse 35, 4002 Bale Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2, au profit de la sociét...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Machines installées dans une usine - Vente séparée . La seule volonté du propriétaire ne saurait faire... Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Pierre X..., commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 19 juin 1995, d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816, instituant le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières, alors selon le moyen que le caractère d'immeuble par destination disparaît nécessairement...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Application du droit communautaire - Durée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Mulhouse 1re Chambre civile, au profit de la société Orsa granulats Alsace, anciennement dénommée société Sablières Gesteis Schubnel, société anonyme dont le siège social est...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Licia, ayant son siège social ..., anciennement dénommée X... Liza, 2°/ la société Thé Gift Shop, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1ère et 2ème chambres civiles, au profit de la société Chanel, ayant son siège social...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1°/ de l'Association foncière urbaine libre des Templiers AFUL, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'union Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...