La jurisprudences de France - page 112386
Page 112386 des 1 474 241 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00059
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Dinan ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 88-2259 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande tendant, en premier lieu, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00067
19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922267 du 6 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, ainsi qu'au maintien du sursis de paiement et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00590
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de M. Jean-Yves X..., enregistrée sous le n 95NT00590, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressé de préciser, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, la répartition en 1982 et 1983 des bénéfices du GAEC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00591
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de M. Michel X..., enregistrée sous le n 95NT00591, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressé de préciser, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, la répartition en 1982 et 1983 des bénéfices du GAEC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00592
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de Mme Marie Y..., enregistrée sous le n 95NT00592, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Edouard Y... a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressée de préciser, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, la répartition en 1982 et 1983 des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00743
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée pour l'association Syndicat des fermiers d'Argoat, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Le Syndicat des fermiers d'Argoat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2829/93-2830/93-2831/94-2285, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00761
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995, présentée par M. Albert X..., demeurant à Le Plessix Tréhen, 22130 Pluduno ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1578, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00826
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée par M. X... demeurant à Angers Maine-et-Loire, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4603 en date du 13 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01279
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 76800, Saint-Etienne-du-Rouvray ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1779 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989 ; 2 de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01287
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1995, présentée pour M. Michel Y... demeurant "Les quatre vents", 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, par Me Bernard de X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901182-902007-95175 en date du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1990 ; 2 de...
