La jurisprudences de France - page 112344

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ... Vu le jugement en date du 7 mai 1997, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant B.P. 46 Wé, Lifou Nouvelle Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant 2ème régiment du génie BP 12 à Metz Armées 57998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er décembre 1996 ; 2° d'annuler pour excès de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Estefuane Y..., demeurant chez M. Cosme X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1997, présentée pour la REGION D'AUVERGNE, dont le siège est ..., représentée par le président du Conseil régional ; la REGION D'AUVERGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit aux conclusions des requêtes de l'Association "Puy-de-Dôme Nature Environnement" et autres et de l'Association "France Nature...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 23 septembre 1997 par Me Y... aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 516 D du 3 mai 1995 ; Sur le pourvoi n° T 93-17.707 formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SMAAA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile au profit de : 1°/ M. Pascal G..., demeurant ..., 2°/ Mme Suzanne C... veuve Belat, demeurant ..., représentée par son gérant de tutelle, M. Roland F...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... Joint les pourvois n°s 93-20.322 et 93-20.898 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.898 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.322 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Florelle, Jeanne A..., veuve Z..., retraitée, demeurant chez sa fille Mme Eliette, Eliana Z..., épouse B..., ..., 2°/ Mme Eliette Eliana Z... épouse B..., retraitée, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Joffre X..., retraité, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février...

Sur le second moyen ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clause d'exclusion - Véhicule assuré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter-Coop, société anonyme coopérative dont le siège social est ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gaston X..., 3°/ de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble Route nationale ..., 84250 Le Thor, 4°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 5°/ de la société civile immobilière SCI GMP, dont le siège social est Route nationale 100, 84800 L'Isle-sur-Sorgues, défendeurs...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Cas de contestation sérieuse - Demande de provision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauvray, 79000 Niort, 2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...