La jurisprudences de France - page 112309

68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Première Chambre Vu, enregistré au greffe le 4 avril 1991, sous le n 91NC00196, la requête présentée pour la commune de LALAYE Bas-Rhin représentée par son maire ; La commune de LALAYE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 5 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ; 2 / de réserver les droits de la commune, notamment pour chiffrer son préjudice, et de...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu le recours, enregistré le 29 juillet 1993 sous le n 93NC00720, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur requête de Gaz de France G.D.F. annulé la décision du 6 avril 1992 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de modifier son arrêté du 31 mars 1992, autorisant la poursuite de l'exploitation des...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu enregistrés respectivement au greffe les 23 août 1993 et 13 février 1995 sous le n 93NC00818, la requête introductive d'appel et le mémoire ampliatif déposés pour la société anonyme S.R.P.B. VYCONE, ayant son siège ..., représentée par son liquidateur, Maître Jacques MAES ; La société précitée demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu, enregistrés respectivement au greffe le 19 novembre 1993 et le 6 février 1995, sous le n 93NC01121, la requête introductive d'appel et le mémoire ampliatif déposés pour la société S.R.P.B. VYCONE, ayant son siège ..., représentée par son liquidateur, Maître Jacques MAES ; La société précitée demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de...

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1994 sous le N 94NC00273, présentée pour l'Union des Industries de Carrières et Matériaux de Construction de Bourgogne - Franche-Comté U.N.I.C.E.M. ayant son siège ... Côte d'Or ; L'U.N.I.C.E.M. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 22 juin 1993 par lequel le maire de Belfort a autoris...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-03-03-01... Première Chambre Vu la requête enregistrée sous le n 94NC00387 au greffe de la Cour le 28 mars 1994, présentée pour M. Gilbert X..., domicilié ... Meurthe-et-Moselle par la S.C.P. d'avocats au Barreau de Nancy Y... - Crouvizier-Bantz Houzelot ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1993 par laquelle le maire de Benamenil a, au...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée IMWO FRANCE, dont le siège social est ... Nord, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X... ; La société IMWO FRANCE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1993 par lequel le maire d'Albert...

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai, 19 mai, 13 juin, 26 octobre 1994 et 18 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE PRIX-LES-MEZIERES Ardennes représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire du 22 octobre 1990 refusant à la...