| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 décembre 1997, 034596

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 034596
Date de la décision : 12/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISME (ARTICLE L - 111-1-3 DU CODE DE L'URBANISME) - Est directement applicable aux projets d'urbanisme le schéma d'aménagement régional de la Réunion approuvé par décret le 6 novembre 1995 - en application des articles L - 111-1-1 et L - 146-1 du code de l'urbanisme.

68-001-01-04, 68-03-04-02 Un maire peut procéder au retrait d'une prorogation de permis de construire, dans le délai du recours contentieux, pour tenir compte de l'approbation du schéma d'aménagement régional de la Réunion avant la date de la décision de prorogation et instituant une protection dans la zone de projet.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION - Est une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme l'approbation du schéma d'aménagement régional de la Réunion le 6 novembre 1995 - en application de l'article R - 421-32 du code de l'urbanisme.

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Références :

Code de l'urbanisme L111-1-1, L146-1, R421-32
Décret du 06 novembre 1995

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-12-12;034596