La jurisprudences de France - page 112288

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCEA Faren, société civile d'exploitation, dont le siège est 3, grande Rue, 52170 Narcy, 2°/ M. Francis X..., demeurant : 52170 Narcy, 3°/ M. Régis X..., demeurant : 52170 Narcy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 2 section, au profit : 1°/ de Mme Marguerite A..., épouse Z..., demeurant : 52410 Bienville, 2°/ de M. Eric Y..., demeurant : 52170 Narcy, 3°/ de Mme Y..., demeurant : 52170 Narcy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josette X..., demeurant ..., lotissement Dayot II, 97434 La Saline-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Yolaine Y..., demeurant ..., 2°/ de la société La Case en Falafa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Commerce dont la situation financière s'est considérablement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bagues, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société La France Continue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Joguet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société Bionova, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Jouan, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Marie X..., 4°/ de Mlle Marie X..., 5°/ de Mlle Andrée X..., demeurant ensemble ..., 6°/ de Mlle Sophie X..., demeurant ..., 7°/ de la société Agathon, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Andrée X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, M. Jean-Paul Y..., né le 29 octobre 1987, 3°/ M. François Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Karl Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Paiement des loyers conformément aux clauses contractuelles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buromaster, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de la société Edition Ordigestion anciennement Winner Softwar, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Y..., née Z..., demeurant Café le Thiers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles de Y... de Montlaur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 5ème chambre, au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Action de concert - Offre publique d'achat - Offre à la... Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1996, que la Caisse des dépôts et consignations la CDC ayant déposé une offre publique d'achat des actions du Crédit foncier de France le CFF, l'Association de défense des actionnaires minoritaires l'ADAM et un certain nombre d'actionnaires minoritaires du CFF ont formé un recours en annulation contre la décision du 6 septembre 1996, par laquelle la Commission...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 96-30.046, T 96-30.047, U 96-30.048 formés par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés Euro Investissement, dont le siège est 69-71, reu Montorgueil, 75002 Paris, et société Euro constructions-société Océans, dont le siège est ..., 2°/ M. Pierre Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés SCI Saint-Lambert Pafina, SCI Dirac Pafina, des sociétés GEFI, Immo et Plaza immobilier, toutes domiciliées...