La jurisprudences de France - page 112276

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ensemble 2, Montée Ferrachat, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la société Logirel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Bénéficiaire du legs - Droit de propriété dès l'ouverture de la succession - Exercice de ce droit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert E..., 2°/ Mme Claude D..., épouse E..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Claude Z..., 2°/ de Mme Danièle G..., épouse Z..., demeurant ensemble résidence X... Maria n° 16, 78460 Chevreuse, 3°/ de M. Régis B..., demeurant...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le département de l'Eure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Janet, Mary Z..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs : 2°/ Mlle Anne-Françoise Y..., 3°/ M. Christophe Y..., 4°/ Mlle Stéphanie Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Lionel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

SUCCESSION - Partage - Liquidation - Caractère définitif - Droits d'un enfant naturel dans la succession - Remise en cause de la liquidation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Nazaire C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Flora B..., épouse Y..., demeurant 164, propriété des Gazons Vivé Nord, 97214 Le Lorrain, 2°/ de Mme Samson B... épouse A..., demeurant ..., 3°/ de M. André B..., demeurant chez Mme A..., lotissement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Madeleine Z..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ Mme Cécile X..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ M. Alain X..., demeurant 50620 Tribehou, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Marie-Andrée Y..., demeurant ensemble Fonds panier, 97224 Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de M. Abel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Ait Said, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section B, au profit de M. Y... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., née Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil et d'information - Manquement - Garagiste - Omission d'informer un client des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Garage du Centre, Concessionnaire Renault, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la société Renault Michelet, prise en la personne du directeur de la succursale de Marseille dont le siège est...