La jurisprudences de France - page 112253

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Guy A..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane X..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1994 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit : 1°/ de M. Guy Z..., demeurant 17240 Clion-sur-Seugne, 2°/ de M. Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Admission - Ancien condamné réhabilité - Réinsertion sociale réussie - Principes essentiels de la... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été condamné, le 22 octobre 1971, par la cour d'assises de Paris à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour avoir volontairement donné la mort à son amie, incendié son appartement et dérobé les bijoux de la victime ; que, durant son incarcération, il a obtenu plusieurs titres universitaires et, notamment, la licence en droit ; qu'après sa libération, il a exercé une activité libérale de rédacteur d'actes juridiques ; qu'ayant obtenu sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1995 par le président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Marie-Claude X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme...

sur le 1er moyen AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat de vendre des actions - Valeurs mobilières ne donnant pas vocation à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transcom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel d'Angers 1er chambre, section A, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

sur le 1er moyen MEUBLE - Revendication - Perte ou vol - Exercice de l'action en revendication - Défendeur - Possesseur actuel et non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Roland X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes MATMUT sociét...

sur le 1er moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Clause excluant la prestation contractuelle si la responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aloyse X..., demeurant : 67160 Seebach, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Actes reçus pour le capitaine - Effets - Capitaine -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 mai 1995, que des cartons renfermant des bouteilles de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à bord du navire Suhadiwarn° Panjan en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Santos Brésil par la société Pro Line, ayant son siège à Hambourg Allemagne ; que des avaries à la marchandise et des manquants ayant été constatés à l'arrivée, neuf compagnies d'assurances sur facultés, dont le groupe Concorde était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de la société à responsabilité limitée Discount Fourrures Le Grand Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section B, au profit de la compagnie Alliance INS. Company C.Y. Limited, société anonyme, dont la direction pour la France est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit de M. Varoujan Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Buffet, Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 30 novembre 1994 et 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Cantal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller...