La jurisprudences de France - page 112252

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette C... épouse Z..., demeurant La Tour d'Ardoise, 37350 La Guerche, actuellement en liquidation judiciaire et représentée par M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de Mme Raymonde B..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., ès qualités de curateur aux biens et à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Clause résolutoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juanita X..., demeurant "Vertige" Centre Commercial Carrefour, 14200 Hérouville Saint-Clair, 2°/ M. Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., demeurant 78, Place Saint-Martin, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section...

MAGISTRAT - Responsabilité - Faute lourde - Prononcé de décisions ensuite censurées par la Cour de Cassation ou contraire à sa doctrine non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Mesure d'instruction - Carence de la partie dans l'administration de la preuve non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de M. Jean-Christophe Y..., demeurant 14, rue du ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effet - Délai de préemption. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean A..., 2°/ Mme Paule Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre, au profit : 1°/ de la société Indico, société à responsabilité limitée dont le siège est à Jarnosse, 42460 Cuinzier, 2°/ de la société de droit espagnol Banco central hispano americano BCH, dont le siège est ..., avec un établissement principal ..., 3°/ de la société de droit espagnol Banco Atlantico, société anonyme dont le siège est 407 bis, avenida Diagonal...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations -... Attendu que M. X..., né le 9 mai 1925, a adhéré à compter au 1er janvier 1983 à une assurance de groupe souscrite par la Fédération française des assurés la Fédération auprès des compagnies d'assurances Euravie et New-Hampshire ; qu'à l'occasion de son adhésion, la Fédération lui a remis, en application de l'ancien article R. 140-5 du Code des assurances, une notice dénommée " guide de l'adhérent " qui précisait en particulier que M. X... bénéficierait, d'une part, en cas d'incapacit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Guy D..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane Y..., divorcée D..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1994 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit : 1°/ de M. Francis Z..., domicilié chez M. Michel X..., huissier de justice, pris en sa qualité de mandataire de M. Francis Z..., demeurant 9, rue du Bois d'Amour, 17100 Saintes, 2°/ de M. Jean-Gilles B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Guy Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane X..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1994 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit : 1°/ de la société Taittinger Champagne, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Moment - Déclaration... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Guy A..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane X..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1994 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit : 1°/ de la société Saint-Raphaël, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de...