La jurisprudences de France - page 112233

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Déplafonnement - Preneur d'un débit de boissons exploitant une brasserie sans avoir été autorisé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 19 janvier et 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de Mme Georgette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit de M. Louis Y..., demeurant ... Narbonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Y..., demeurant ... Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section B, au profit de Mme Maryse Z... épouse X..., demeurant ..., La Hume, 33470 Gujan Mestras, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Rapport d'expertise privé soumis à la libre discussion des parties et régulièrement communiqué - Prise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ M. Maxime Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société Pâtisserie de Clichy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demandes respectives de l'article 245 du Code civil - Indivisibilité . Les... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer sur elles par une même décision ; Attendu que saisie d'une demande principale en divorce de Mme X... et d'une demande reconventionnelle de son mari, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de l'épouse et sursis à statuer sur celle du mari ; En quoi elle a viol...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. Albert Y..., demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir textile de Paris, dont le siège est ... et ... l'Abbé, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société BSA, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie générale européenne d'investissement CGEI, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1995, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC, ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., les a assignés, après résiliation judiciaire du contrat de location, en paiement d'indemnités d'occupation et au titre des réparations locatives ; Attendu que M. X... et Mlles Aline X... et Isabelle X..., venant aux...

SERVITUDE - Passage - Constitution - Destination du père de famille et prescription trentenaire - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert C..., demeurant 8, stréat Graéoc, 29840 Porspoder, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jean Louis Y..., 2°/ de Mme Jean-Louis Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Maria F..., demeurant ... Communauté, 29200 Brest, 4°/ de M. X..., 5°/ de Mme X..., demeurant ensemble...