La jurisprudences de France - page 112232

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Forclusion... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-44.929, Z 95-44.930 formés par : 1°/ l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 29 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim Section industrie , au profit: 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Etablissements X..., représentée par M. Gall-Heng, pris ès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Grégor, - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration volontaire d'un bien appartenant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Djemaa Z..., 2°/ M. Sadok Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat...

sur le 1er moyen PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Empiétement compensé par un gain de surface - Absence d'influence. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de M. Gilles Y..., demeurant "Le Clos Sarde", rue du docteur Berthollet, 74700 Sallanches, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

APPEL CIVIL - Conclusions d'appel - Mentions nécessaires - Bail commercial - Conclusions tendant au refus de délais à la suspension de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Y..., 2°/ Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de M. Didier Z..., 2°/ de Mme Barbara B... A..., épouse Z..., demeurant tous deux chef lieu, 73270 Beaufort-sur-Doron, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Circonstance de nature à l'écarter - Modification de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière APJD, dont le siège est 2, place de la République, 14100 Lisieux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, sect civile, au profit : 1°/ de Mme Colette Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Pascal Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Catherine Y...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Signature d'un bail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997...

REFERE - Contestation sérieuse - Bail commercial - Action en expulsion après commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Terence Y..., 2°/ Mme Wendy Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 octobre 1995, que la société Franco Suisse Pierre a acquis le 15 décembre 1989 un immeuble dont une partie était occupée par les époux X... en vertu d'un bail commercial qui leur a été consenti en avril 1955 et a été régulièrement renouvelé, le dernier renouvellement ayant pris effet au 1er avril 1982 ; que le 27 décembre 1990, la société Franco Suisse Pierre leur a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant "Fleurs 2000", avenue Dréo, 83170 Brignoles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11ème chambre, au profit de Mme Paulette X..., née Z..., demeurant ... Ranchi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur...