La jurisprudences de France - page 112231

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte Y..., demeurant ... d'Eglantine, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Les Belles demeures international, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Compagnie générale d'édition CGE, société à responsabilité limitée, 3°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérome X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la société Vinco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., exerçant sous l'enseigne "EPLGS", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Thierry Y..., demeurant ... les Lys, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz section Commerce, au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier section industrie, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ M. Dominique Z..., demeurant ..., 3°/ M. Houcine A..., demeurant ..., 4°/ M. Jacques B...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Sanction disciplinaire - Procédure - Entretien préalable -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Centre Commercial Parinor, 93606 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Emploi momentanément vacant - Disponibilité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes section industrie, au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salarié protégé -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché le 4 mai 1987, en qualité d'aide tôlier par la société Snavi, puis affecté à des travaux de peinture ; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîné jusqu'au 1er juillet 1994 un arrêt de travail ; qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 février 1994 ; que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 mars 1997 par Me Balat, au nom de M. Z... Couic, demeurant Grande Saline, ... et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 890 rendu le 19 février 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Golden Reef, dont le siège est Y... Carl Gustaf, rue des Normands, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 9 648 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. X... ; LA COUR, en...