La jurisprudences de France - page 112198

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Loi applicable - Réglementation du régime... Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995, que la Compagnie des salins du Midi, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant 24, rue JF Y..., 57310 Rurance-les-Thionville, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Thionville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai du recours et ses modalités d'exercice ; Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué retient que cette décision lui ayant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Date d'entrée en jouissance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 4e chambre sociale, au profit de Mme Renée X..., demeurant ... les Mines, défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... Attendu que, le 23 août 1990, M. Y..., salarié de la société Méridionale de caisserie, a été victime d'un accident du travail ; qu'affecté à la récupération de planches après leur passage dans une raboteuse, il a entrepris, en l'absence momentanée de l'ouvrier affecté à la machine, de dégager la sortie de copeaux qui l'encombraient ; que les doigts de sa main droite ont été entraînés et broyés par le mécanisme, dont l'accès n'était pas interdit par un système de protection ; que le gérant de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaire - Conjoint survivant - Notion - Double... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, ensemble l'article 194 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les actes de l'état civil relatifs aux mariages des personnes soumises au statut personnel musulman sont établis, dans les cinq jours du mariage conclu, sur la déclaration faite au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Village Aït Mesbah Béni Douala, Tizi Ouzou Algérie, en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Précisions nécessaires - Réclamation globale non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse ORGANIC d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Lachemi Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Marie-José X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicili...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Contestation de l'employeur - Taux d'incapacité - Communication du rapport médical. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BIS Travail temporaire, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 19 octobre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 2°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 3°/ de la Direction...