La jurisprudences de France - page 112190

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent X..., 2°/ Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Jardins Saint-Jacques, 66000 Perpignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siègeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du département des Pyrénées-Orientales, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi visant l'ordonnance de transfert de propriété - Personne pouvant le former -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieu-dit "Castex", 32290 Lupiac, 3°/ l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL des Domaines d'Artagnan, dont le siège est au lieu-dit "Castex", 32290 Lupiac, représentée par les époux Michel Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1996 par le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Broche épouse Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 2 juillet 1996 par M. le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est service foncier et juridique, BP 22, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est Mairie de la Penne-sur-Huveaune, 13713 Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves B..., demeurant ..., 2°/ Mme A... Joseph, veuve B..., demeurant ..., 3°/ M. Gilles B..., demeurant ..., 4°/ M. Jean B..., demeurant ..., 5°/ Mme Louise Z..., veuve Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., 6°/ Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département de Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la Commune de Naveil, représentée par son maire en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jésus X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1996 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siègant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la S.N.C.F, Direction de la ligne nouvelle TGV-Méditerranée, Service Foncier, BP 22, 1, boulevard C. Flammarion, 13234, Marseille Cédex 04, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, o...

sur la première branche du moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt...

1° BAIL A LOYER - Bail d'habitation - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou sur les moeurs du preneur - Eléments... REJET du pourvoi formé par : - A... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction, pendant 1 an, des droits visés à l'article 42, 2 et 3, ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat du 28 août 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, détournement de documents administratifs, falsification de documents administratifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TNANI Zaïd-Ben-Assou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces...