La jurisprudences de France - page 112188

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité - Obligation de moyens - Anesthésie d'un cheval pratiquée sans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Triomphe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Albert X..., demeurant ... 516, 2°/ de M. Bernard Y..., demeurant 63310 Villeneuve-les-Cerfs, 3°/ de M. Joseph A..., demeurant 63310 Bas et Lezat, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1995 que la société SRTM ayant passé un marché de travaux avec la société MBC, cette dernière a, en application de la loi du 2 janvier 1981, cédé à la caisse régionale de Crédit mutuel de Haute-Savoie la banque une créance née de ce marché ; que la société MBC a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1989 ; qu'après avoir relevé que la société SRTM n'avait pas déclaré au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... Sur le moyen unique : Attendu que la société Normil établissements Choteau et la société Brasserie Bernard Martigny les sociétés filiales de la société Brasseries Kronenbourg appartenant au groupe BSN, ont décidé de regrouper leur activité sur le site de la société Normil ; que cette restructuration impliquant le lienciement de 15 salariés de la société Normil, un plan social a été présenté le 23 novembre 1993 au comité d'entreprise de la société Normil ; que le comité d'entreprise et le syndicat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de la compagnie l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte de cautionnement - Acte revêtu de la fausse signature de la prétendue caution - Effet .... Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société AIO et MM. Z... et A... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 7 juin 1995, que la société Barclays bail société Barclays a poursuivi M. Y... en qualité de caution de la société Impression spéciale du Loiret société ISL, au motif qu'elle avait donné du matériel en crédit-bail à cette société avec le cautionnement solidaire du gérant de cette dernière, M. Y..., et que des échéances de...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une commission formée par X... Morvan qui, se prévalant du mandat de vente à elle donné par M. Y..., prétendait avoir servi d'intermédiaire pour la vente de quatre terrains lui appartenant, l'arrêt...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Nullité - Nullité de l'obligation principale pour trouble mental à l'époque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est 18, rue de la République, 69000 Lyon et le siège central 9, rue du 4 septembre, 75002 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1°/ de M. Eric Y..., assisté de l'association Tutélaire des majeurs protégés de l'Ain, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme B..., demeurant La Tour de Lhers, 84230 Châteauneuf-du-Pape, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est 123, Famille A..., ..., 2°/ de M. Pierre Z..., domicilié ..., 3°/ de M. Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement - Extinction - Cas - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Grief formé par une caution contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole l'Elan, dont le siège social est à Montigny Lengrain, 02290 Vic-sur-Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Responsabilité - Vente d'immeuble - Mandataire de l'une des parties - Concours à la rédaction d'un acte... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie ; Attendu que le Cabinet Mayeux et Hue a reçu des époux X... mandat de rechercher un fonds de commerce aux fins...