La jurisprudences de France - page 112180

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Dirigeants sociaux - Redressement judiciaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 2°/ M. Jean Z..., demeurant ..., 3°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 4°/ M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Yannick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateurs...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de... Donne acte à Mme A... et consorts du désistement de leur pourvoi incident ; Met, à sa demande, hors de cause le GIE Airbus industrie ; Attendu qu'un avion de type Airbus A 300 appartenant à la compagnie Pakistan International Airlines PIA, dont le siège se trouve à Karachi, a été accidenté en septembre 1992 au Népal et que tous ses passagers et membres d'équipage ont péri ; qu'invoquant des défauts de l'aéronef imputables à son constructeur, le groupement d'intérêt économique Airbus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Losfeld industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section B au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Losfeld industries ; défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société T.J.C. Saugnieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est Garage de Serpollières, 38460 Saint-Romain-Jalionas, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant .... 68, 38302 Bourgoin-Jallieu Cedex, ès qualités de mandataire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Pavé du Roy, dont le siège est Route nationale 7, le Pavé du Roy, 77780 Bourron-Marlotte, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société civile immobilière Le Pavé du Roy, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant BP 2, promenade Saint-Paul, 30130 Saint-Paulet de Caisson, 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège est ... en France, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ... les Eaux, faisant commerce sous la dénomination Entreprise transports X..., 2°/ de la société d'assurances Mutuelle du Mans, assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, 1re section, au profit de la société civile immobilière du ..., société immobilière, dont le siège était précédemment ..., et actuellement ... Saint-Girons, prise en la personne de son gérant, Mme X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dusfour matériel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ZAE, ... de Londres, 2°/ M. Olivier X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Dusfour matériel, demeurant ..., 3°/ M. Luc Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Dusfour...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif Colmar, 16 mai 1995, que par acte de vente passé le 27 octobre 1989 devant M. X..., notaire associé de la SCP Y... et X..., M. Barth a vendu aux époux Batt un fonds de commerce pour un prix de 320 000 francs ; que, selon un contrat de bail notarié du même jour, M. Barth a donné en location aux époux Batt les locaux commerciaux destinés à l'exploitation du fonds ; qu'en vertu d'un autre acte notarié de ce même...