AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Pavé du Roy, dont le siège est Route nationale 7, le Pavé du Roy, 77780 Bourron-Marlotte, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société civile immobilière Le Pavé du Roy, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Le Pavé du Roy, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 1832 et 1842 du Code civil ;
Attendu que, pour confirmer les jugements ayant étendu à la SCI Le Pavé du Roy le redressement, puis la liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée Auberge de la Route bleue, l'arrêt relève que la SCI, en donnant à bail une partie de ses locaux à la SARL, a mis en fait à la disposition de celle-ci l'intégralité de son actif;
que la SCI ne disposait pas d'autre ressource que le loyer, faisant financer son investissement par la SARL qui supportait le coût de l'opération sans pouvoir devenir propriétaire de l'immeuble effectivement acquis par elle et retient que la SCI est fictive, ayant été créée à la seule fin de faire échapper cet immeuble aux poursuites des créanciers de la personne morale commerciale ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité de la SCI Le Pavé du Roy, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fontions de président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
