La jurisprudences de France - page 112178

sur le 3e moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime agent de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant Salelles du Bosc, 34700 Lodève, 2°/ de la société Groupama du Midi, Assurances mutuelles agricoles, dont le siège est bâtiment 2, Maison de l'Agriculture, ..., 3°/ de la sociét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - - Décision - Aménagement et financement d'une grille sur les parties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires de l'mmeuble sis 10, rue A. Stevens à Paris 9e, pris en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet Bernard Mainguy, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen 1er chambre, au profit de Mme Geneviève Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hôtel du Parc, société anonyme, dont le siège est 9, Cours Tarbé, 89100 Sens, 2°/ la société civile immobilière Les Magnolias, dont le siège est 9, Cours Tarbé, 89100 Sens, en cassation de deux arrêts rendus les 5 juillet et 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur...

sur le 2e moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Désordre - Absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre A, au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de M. Franciscus C... Kallen, demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Lucien A..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satom Martinique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Les Iles vertes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel X..., administrateur judiciaire, demeurant lotissement Hardy des Y..., Pointe des Sables, 97200 Fort-de-France, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Iles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gaëlle X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, section A, au profit de M. Marc X..., demeurant 2, rue Porte Marillac, 16110 La Rochefoucault, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau...

ORDRE ENTRE CREANCIER - Procédure - Règlement définitif - Contestation - Conclusions du ministère public - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaites de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic la société Soger, dont le siège est 47, Cours Gambetta 69003 Lyon, 2°/ de la SCI Vith, dont le siège est chez M. X..., ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Ordre du jour complémentaire - Inscription - Absence... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., copropriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1995 de la débouter de sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mai 1993 pour laquelle elle avait fait inscrire un ordre du jour complémentaire sur lequel l'assemblée générale n'a pas pris de décision, alors, selon le moyen, que toute question inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être soumise au...