La jurisprudences de France - page 112171

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Domaine d'application - Presse périodique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-40.091 formé par la société Le Bois national, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 95-40.099 formé par Mme Francine X..., en cassation du même arrêt, rendu au profit de la société anonyme Le Bois national, défenderesse à la cassation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Réduction de la durée de l'essai - Période... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application ; Attendu que par contrat du 20 août 1992 avec effet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Licenciement - Maladie - Notification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., exerçant ès qualités sous l'enseigne "Pharmacie des Arcades", ..., 2°/ Mme Z..., exerçant ès qualités sous l'enseigne "Pharmacie des Arcades", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 95-40.872 et R 95-40.874 formés par la société Rigaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Le Roi, en cassation de deux arrêts rendus les 6 mai et 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profitde M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Finance, Dupuis, conseillers, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audivis, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit : 1°/ de Mme Emilienne X..., ayant droit de M. X..., décédé, demeurant Maison de retraite Les Camélias, 77810 Thomery, 2°/ de M. Jacky Y..., curateur de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant 2, le Clos des Pins, 30220 Aigues-Mortes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Norail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Finance, Dupuis, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., exploitant le restaurant "Phuoc Quy", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes du Havre section commerce, au profit de M. Bruno Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alès section activités diverses, au profit de l'association Maison des jeunes et de la culture, "Maison pour Tous", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . CONVENTIONS... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, le repos hebdomadaire des agents des caisses d'épargne signataires de l'accord est de 2,5 jours consécutifs, dimanche inclus ; que, selon le second, la durée annuelle des congés est fixée à 29 jours ouvrés... que l'affectation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Convention de forfait - Constatations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léonard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit de la société Conteneurs environnement services, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M...