La jurisprudences de France - page 112159

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Contrat de bière - Clause d'approvisionnement exclusif - Conditions de validité - Compatibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie de Saint-Omer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre, au profit : 1°/ de M. X... de Toni, 2°/ de Mme X... de Toni, née Lucette Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Dominique B..., 4°/ de Mme Dominique B..., née Z... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Sicamob, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, au profit de M. Yvon Z..., demeurant "Les Brugues", Saint-Genies, 24590 Salignac Eyvigues, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lecesne Décoration, demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de la société Univers du cuir France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Notre Dame d'X..., dont le siège est quartier de l'Eglise, 14340 Notre Dame d'X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de M. Joachim Y..., demeurant 6, square Guy de Ponthieu, 14400 Bayeux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le second moyen MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou nécessité d'une représentation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lille 1re Chambre, confirmant une décision du juge des tutelles l'ayant placé sous tutelle, En présence de : 1°/ M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, domicilié en son Parquet au Palais de Justice de Lille, avenue du Peuple...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petetin, dont le siège est rue de l'Acqueduc, chemin du Cul de Sac, 77250 Moret-sur-Loing, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section S, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Augustin Z..., 4°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Moyens invoqués - Caractère équivoque de la possession d'état d'enfant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : des Epoux S..., 3°/ de M. C..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Arnaud S..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Platres Lambert production, venant aux droits de la société Lambert industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambres civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Garrel X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Priem constructions, demeurant ..., 2°/ du Groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction MARC, dont le siège est ..., 3°/ du GAN incendie accidents, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est 62, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit : 1°/ de MM. Pierre Garnier et Gilles Gauthier, intervenants en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. C. Maxime Bednawski, mandataire de justice, demeurant 1072, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, agissant ès qualités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est 62, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section a, au profit : 1°/ de MM. Pierre Garnier et Gilles Gauthier, demeurant 1072, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, intervenants en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. C. Maxime Bednawski, agissant ès qualités de liquidateur...