La jurisprudences de France - page 112155

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de la société SOPREMA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, o...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Ecriture du quantième du mois et du mois ambiguë - Existence d'éléments extrinsèques à l'acte... Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 4 juin 1988, Henri X... est décédé à l'hôpital de Dax ; que Mmes Marie-Louise et Brigitte X..., sa veuve et sa fille, ont assigné cet établissement en nullité du testament par acte public du 2 juin 1988 l'instituant légataire universel, pour irrégularité de forme, l'acte ne mentionnant pas qu'il en avait été donné lecture au testateur ; que l'hôpital de Dax s'est alors prévalu d'un testament olographe décrit ainsi dans l'acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre II, au profit de M. Ignace Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie de passif - Responsabilité du cédant. MANDAT - Mandataire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ Mme Denise Y..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis X..., 2°/ de Mme X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de Jacky Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1°/ de M. Eliachiv Y..., demeurant ..., et également ..., 2°/ de M. Jean-Marius X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X... Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Maurice Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Julie Maille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement -... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison d'habitation située à Brive, acquise en indivision le 18 avril 1969 grâce à des prêts remboursés sur le compte bancaire de l'épouse et occupée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... A... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans ch.civ.2, au profit de M. Pierre Y..., demeurant le vieux château, 37360 Semblancay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Fournisseur de fioul - Débordement dû au mauvais fonctionnement de la jauge - Connaissance de cette situation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, au profit de la société Thévenin Ducrot distribution, société anonyme, dont le siège est ... et pour le Centre régional Est, Zone industrielle, 90140 Bourogne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Cavalerie. BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution de la banque auprès d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP venant aux droits de la BMD Banque méditerranéenne de dépôts, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de M. Joseph Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire...