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18/11/1997 | FRANCE | N°95-19103

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1997, 95-19103


Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison d'habitation située à Brive, acquise en indivision le 18 avril 1969 grâce à des prêts remboursés sur le compte bancaire de l'épouse et occupée par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1989 ;

Sur le pr

emier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait gri...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison d'habitation située à Brive, acquise en indivision le 18 avril 1969 grâce à des prêts remboursés sur le compte bancaire de l'épouse et occupée par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1989 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré indivis cet immeuble, alors qu'elle a assuré le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de vente, l'immeuble litigieux avait été acquis solidairement et indivisément par M. et Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié la disposition critiquée de son arrêt et que le moyen est inopérant, les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix n'étant pas de nature à modifier les effets du contrat de vente ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement - Absence d'influence .

PROPRIETE - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effet

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition indivise - Effets - Propriété indivise - Mode de financement - Absence d'influence

Les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix d'un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente. Dès lors est inopérant le moyen d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, qui, pour reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré indivis un immeuble acquis indivisément, soutient qu'il a assuré seul le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 24 novembre 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 260, p. 172 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 273 (1), p. 199 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 nov. 1997, pourvoi n°95-19103, Bull. civ. 1997 I N° 314 p. 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 314 p. 214
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Guérin.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/11/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95-19103
Numéro NOR : JURITEXT000007037653 ?
Numéro d'affaire : 95-19103
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1997-11-18;95.19103 ?
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