La jurisprudences de France - page 112153

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges B..., demeurant ..., 2°/ M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Proplan, société anonyme dont le siège était ..., 2°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Y..., demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Le Cellier, demeurant tous deux Le Val Herbour, ..., 3°/ M. Henri Y..., 4°/ Mme Y..., demeurant tous deux rue du Maréchal Foch, 61700 Domfront, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Orne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Documents - Refus - Règles - Inobservation - Sanction - Conditions - Conditions du... Donne acte à M. Paul X..., liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Gérard et Cie, de ce qu'il reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 17 mars 1995, que la Banc Catala de Crédit a émis un crédit documentaire irrévocable de 630 000 francs, pour financer l'achat de 45 tonnes de seiches congelées par la société Grup Import à la société d'exploitation des établissements...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 95-15.022 et N 95-19.205 formés par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 et d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la société Cegi labo, devenue société Infoplus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° R 95-15.022, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt et à l'appui de son pourvoi n° N 95-19.205 les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Patrick B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Renée A..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de M. Gérard C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., demeurant ..., 2°/ la SCI Pavillonnaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Sofinco, société anonyme banque, dont le siège est 7, rue du ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z... Fernandez, demeurant ..., 4°/ de Mme B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI B.F.G., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., demeurant ..., 2°/ la SCI Pavillonnaise, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, au profit : 1°/ de la société Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est 7, rue du ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Y... Fernandez, demeurant ..., 4°/ de Mme A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI BFG, société civile immobilière, domiciliée en cette qualité ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Elazar X..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel viennent : - Mme Catherine X..., demeurant ..., - M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre A, au profit de la banque de Neuflize Schlumberger Mallet dite "NSM", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Distinction avec l'action en délivrance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Blondeau, dont le siège social est ..., 2°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA du Nord, Groupama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1°/ de Mme Jany D..., née C..., 2°/ de Mme Claudine X..., née D..., toutes deux demeurant ..., et...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à responsabilité limitée Technibat ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 5 février 1990 sur assignation délivrée le 31 mai 1989 ; que, le 28 novembre 1989, M. Y... a fait connaître à la société Technibat son intention d'être, en application de l'article 1832-2 du Code civil, reconnu en...