La jurisprudences de France - page 112151

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alexandre POLA ; Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1996, présentée par M. Alexandre POLA, demeurant 4, rue El Ksiba, CIL - 20200 Casablanca Maroc ; M. Alexandre POLA demande à la Cour : 1° - d'annuler le...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Z... Gabrielle BERTRAND et M. Francis X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 1995 sous le n° 97LY00510, présentée pour Melle et M. X..., par Maître Y..., avocat ; Melle et M. X... demandent à la...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1994, présentée par l'association VIVRE AU BOUT GALEUX ET A PALAISEAU, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association DEFENDRE PALAISEAU, dont le siège est ..., l'association de DEFENSE DES PALAISIENS MENACES D'EXPRO-PRIATION, dont le siège est ..., M. Armel X..., demeurant ..., les consorts Y..., demeurant ..., M. et Mme Z..., demeurant ... et Melle Liliane A..., demeurant ... ; l'association...

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995, présentée pour la commune de BUNO-BONNEVAUX, par Me X... ; la commune de BUNO-BONNEVAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94335 du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le maire de la commune de BUNO-BONNEVAUX a refusé d'instruire la demande de permis de construire de M. et Mme A... Y... ensemble la décision implicite de...

46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par l'établissement public METEO FRANCE dont le siège est ... ; l'établissement METEO FRANCE demande à la cour 1 d'annuler le jugement n s 9500011 - 9500047 du 23 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé à la demande de M. Paul X... la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle le secrétaire général de METEO FRANCE a rejeté sa demande de réaffectation en Polynésie française...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... 1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1996, présentée par M. Abdel X... demeurant ..., appartement 307 à Pantin 93500 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9205125 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 27 décembre 1982 prononçant son expulsion du territoire...

24-01-01-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 août et 2 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la société civile immobilière DE RIS RMB, dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société civile immobilière DE RIS RMB demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 936145 en date du 7 juin 1996 par lequel le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FCL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la Banque Paribas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Recherches nécessaires - Redressement judiciaire - Déclaration au passif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International constructions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ Mme Catherine Y..., demeurant ..., 3°/ M. Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section A, au profit de la société Hôtelière et Immobilière Hôtel de Bayonne, société anonyme, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...