La jurisprudences de France - page 112130

SEPARATION DES POUVOIRS - Litige entre le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire et une société - Contentieux portant sur l'utilisation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 96-10.668 et V 96-12.569 formés par le Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, dont le siège est Centre des Salorges, ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre , au profit: 1°/ de la société Saga France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Boyer manutention, société anonyme, dont le siège...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Distinction avec action contre le venduer pour manquement à obligation de renseigner. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ M. Robert D..., demeurant ..., 3°/ M. Aldo X..., 4°/ Mme Thérèse C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. Bernard X..., demeurant Route de Jas, Saint-Albergaty, 84320 Entraigues, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit : 1°/ de B... Marie Z...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa -... Attendu, selon le jugement attaqué Nanterre, 21 novembre 1995, que les époux X... ont, par acte du 30 juillet 1981, fait donation à leurs trois enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers et, par acte du 21 décembre 1982, ont renoncé purement et simplement à leur usufruit sur ces biens ; que l'acte du 21 décembre a été enregistré avec paiement du droit fixe des actes innomés ; qu'en 1991 l'administration fiscale a notifié aux donataires de la nue-propriété un redressement au titre des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Donation immobilière - Bien grevé d'usufruit - Renonciation à celui-ci - Dissimulation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit du directeur général des Impôts, représentant la direction générale des Impôts, domicilié en cette qualité ... 930, 75012 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

INDIVISION - Indivision post-communautaire - Attribution au mari de la jouissance du logement - Indemnité d'occupation - Point de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section A, au profit de Mme Geneviève Y..., épouse X... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Arrêt statuant sur une exception d'incompétence et ordonnant expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Itisa Volund, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de la société Union Technique Elf Générale de Chauffe UTEC, société anonyme, dont le siège social est sis ..., 2°/ de la société Dresser Produits Industriels Division Lodge...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Logement des époux - Attribution préférentielle - Pouvoir souverain des juges. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée . VENTE -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 8 novembre 1995 d'avoir débouté M. X... de sa demande en résolution de la vente d'un enrouleur qui lui avait été vendu par la société Motoculture languedocienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'absence de tout vice caché du seul fait que, grâce aux modifications et remplacement de pièces effectuées par le vendeur, l'appareil était devenu opérationnel, sans rechercher si...

JEUX DE HASARD - P.M.U. - Engagement d'un pari - Effets - Adhésion au règlement du pari mutuel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B, au profit du groupement d'intérêt économique GIE Pari mutuel urbain PMU, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pino, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville de Luri, 20288 Luri, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la compagnie Total énergie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...