La jurisprudences de France - page 112124
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA10726
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GENET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1996 sous le n° 968X726, présentée par M. X..., demeurant ... du Grès ; M. GENET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11482
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y..., demeurant 2 Chemin d'En Ferrasse 11400 Villeneuve la Comptal, agissant au nom de leur fils...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11696
36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Monique FRAISSE. Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 août 1996 présentée pour Mme X..., demeurant ... à Laubert 48000 ; Mme FRAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 921100 - 932082 - 932975 en date du 22 mai 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Pleniere, 04 décembre 1997, 97MA11014
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Doreen Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 présentée pour Mme Doreen Z... demeurant ..., par maître Dominique X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 93NC01016
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1993, présentée pour les époux Daniel X..., demeurant à Savigny-sur-Aisne Ardennes, représentés par la SCP Ledoux et autres ; Ils demandent à la Cour : 1 / de réformer le jugement en date du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a limité à 689 338 F la somme que le département des Ardennes a été condamné à leur verser en réparation des divers chefs du préjudice qui est résulté pour M. X... de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC00119
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée pour le DISTRICT URBAIN DE TOUL, représenté par son président en exercice, ayant pour avocat Me Bourgaux ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 30 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné, d'une part, à payer à la SARL Long Phung et à X... Thi Vi Huyen Y... une somme de 112 913 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi suite à l'incendie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01242
38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'URBANISME SOCIAL DU BAS-RHIN, ayant son siège ... Bas-Rhin, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité sur délibération du conseil d'administration en date du 21 décembre 1988 ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 14 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à Mme X... une somme de 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01455
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 1994, présentée pour la Commune d'ESSUILES-SAINT-RIMAULT Oise, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal de la commune en date du 8 novembre 1994, par Me X... du barreau de Nancy ; La Commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 891619 du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la Mutuelle Assurance des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01590 et 94NC01591
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n 94NC01590 les 4 novembre 1994 et 15 février 1995 au greffe de la Cour, présentés pour la société anonyme RONZAT et Cie, dont le siège social est ... Haute-Marne, représentée par ses dirigeants en exercice, ayant pour avocat Me Borel-Favre ; Ladite société demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 6 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, d'une part, l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01675
01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 15 novembre 1991 au greffe de la Cour et le 17 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens...
