La jurisprudences de France - page 112102

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée FABIENNE DAVID CONFECTION LES FADAS dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514623/2 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1995 par laquelle le trésorier de Paris-10ème arrondissement a refusé de lui délivrer l'attestation...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ..., par la SCP SCHRECK, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 85456 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de la décharger de l'imposition litigieuse ; 3 d'ordonner le...

135-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER VOIR... VU I le recours, enregistré sous le n 96PA02017 le 15 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9500120 - 9500122 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision de refus opposée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française à la demande de la commune de Faa'a tendant à obtenir la révision de l'assiette du...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96/1464 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a refusé de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti en 1994 ; 2 de prononcer la décharge de ladite imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit de Mlle Viviane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / la société civile professionnelle SCP Frédy et Patrick Z..., dont le siège est ..., 2 / la Chambre nationale des huissiers de Justice, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SCP Z... a déposé un mémoire en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décolletage de Basse-Normandie DBN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de la Société de développement régional de Normandie SDRN, dont le siège est ... aux Malades, 76130 Mont Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actions en justice en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., commerçant exploitant sous l'enseigne X... Nautic, demeurant Port de Hérel, 50400 Granville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Jacky Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Jeantot Marine, société à responsabilité limitée...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Polynésie française - Cours et tribunaux - Composition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme K..., Marguerite Bordes, épouse M..., demeurant quartier Mamao, Papeete Polynésie française, 2°/ M. Georges XC... Bordes, dit Caliste, demeurant Faaa PK 5 Polynésie française, 3°/ Mme XD..., Yolande, Elisabeth Bordes, épouse R..., demeurant Papeete Polynésie française, 4°/ Mme T..., Reine, Tupuraa Bordes épouse Q..., demeurant Papeete, BP 871...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Gilles Y..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire liquidateur, représentant des créanciers de la société Italia Import, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Disney, dont le siège est immeubles administratifs, route nationale 34, 77144 Chessy par Montevrain en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit de la société Coteba management, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Coteba management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...