La jurisprudences de France - page 112095

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pecha, société anonyme, dont le siège est ..., agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice pour son établissement de Saint-Laurent-du-Var CAP 3000, quartier du Lac, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Sogefin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Grands Magasins Galeries Lafayette...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée . BAIL COMMERCIAL -... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer une indemnité dite d'éviction au locataire égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 décembre 1994, que la société des établissements Blais société Blais a, courant 1986, volontairement quitté les locaux qui lui...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissement distinct - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Robert A..., directeur du personnel de l'Entreprise Jean Lefebvre, Direction Nord-Picardie, 4e avenue, Port fluvial, 59374 Loos, 3°/ M. Michel Z..., directeur de l'agence de Douai de l'Entreprise Jean Lefebvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal d'instance de Douai, au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège est CASE 537, 263, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9ème, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en présence : - de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., - de la Fédération française des syndicats des banques et sociétés financières CFDT, dont le siège est ..., - du Syndicat national CFTC du Crédit du Nord, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.R.I.S., dont le siège est ..., représenté par M. Becker, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vincennes élections professionnelles, au profit de la RATP, département juridique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europostage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de Mme Alice X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Andrée Y..., demeurant ..., 3°/ de l'Union départementale Force ouvrière de l'Essonne, dont le siège est à la ..., 4°/ du Syndicat du livre CGT, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union locale Massy CGT, dont le siège est Bourse du travail Louis Z..., 14, chemins des Fermes, 91300 Massy...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-60.464 formé par la société Kermen Manutention, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 96-60.465 formé par la société Europostage, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° H 96-60.466 formé par la société Uniservices Informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau élections professionnelles, au profit : 1°/ du syndicat du Livre C.G.T., dont le siège est situé ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est situé Place...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ashbay communication, dont le siège est ..., 2°/ la société Dynamik production, dont le siège est ..., 3°/ la société Interking, dont le siège est ..., 4°/ la société LV 21, société en nom collectif, dont le siège est ..., 5°/ la société PC 22, dont le siège est ..., 6°/ la société Systech, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de M. Cyril X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat général du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris élections professionnelles, au profit : 1°/ de la société Les Nouveaux Coursiers, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X... dit "André" Atal, demeurant ..., 3°/ du syndicat CFDT des Coursiers, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC des Coursiers, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC des Coursiers, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CGT des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8ème élections professionelles, au profit : 1°/ de la société France abonnements, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat du commerce de Paris-CFDT, dont le siège est ..., annexe de la bourse du travail, 75003 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...