La jurisprudences de France - page 112069

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE de l'INDUSTRIE, des POSTES et TELECOMMUNICATIONS et du COMMERCE EXTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 1994 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 31 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a relaxé les Etablissements Dargent des fins des poursuites engagées contre eux au titre d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 6 mars 1992 ; 2 - de condamner les Etablissements Dargent au titre de la contravention...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1995 présentée pour M. et Mme Erick X..., demeurant ... Pas-de-Calais, par Me B... et Associés, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 15 février 1994 par le maire de Sainte-Catherine-Les-Arras ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. et Mme Michel...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1995, présentée par Mlle Elodie X..., domiciliée ... Oise ; Mlle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94371 en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 25 février 1994 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise, concernant l'aide personnalisée au logement qui lui a été indûment versée au...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Norbert X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 951096 en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la restitution des quatre points de son permis de conduire qui lui ont été retirés à la suite d'une infraction ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux...

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... Première Chambre I - Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 sous le n 96NC00010, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ESMERY-HALLON ayant son siège à Esmery-Hallon Somme, représentée par son président, M. Jean YW... ; L'association demande à la Cour : 1 - d'annuler en toutes ses dispositions le jugement en date du 20 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 12 juillet 1989, par laquelle le bureau de l'association a fixé les bases de répartition des taxes syndicales...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 mars 1996, présentée pour M. Lionel X..., demeurant à Ingersheim Haut-Rhin, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 952904 du 8 février 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2...

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1996, présentée pour la SOCIETE des JARDINS OUVRIERS de NANCY, représentée par son président, dont le siège est situé ... par Me François-Charles Bernard, avocat à la Cour de Paris ; La SOCIETE des JARDINS OUVRIERS de NANCY demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n 951170 en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4...

Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 octobre 1996, 29 novembre 1996 et 20 mai 1997, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... à Horbourg-Wihr Haut-Rhin ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de rapporter le titre de séjour délivré à M. Yassine X... - Y... ; 2 - d'annuler la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 4 septembre 1995 et le titre de...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1997, présentée par M. Sid Ali X..., domicilié ... à Loos Nord ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-2691 en date du 12 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1996 par laquelle le Commandant du bureau du service national de Valenciennes a...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997, présentée par Mme Frédérique X..., demeurant ... à Le Portel Pas-de-Calais ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1997 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative au litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Calais à propos de ses droits à l'allocation de logement...