La jurisprudences de France - page 112048

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Prescription - Assureur des facultés - Reconnaissance de sa dette par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la société Ferran, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Saisie immobilière non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis, Aristide, François Z..., 2°/ Mme Y..., Aimée, Mauricette, Marie-Jeanne X..., épouse de M. Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société Banque parisienne internationale BPI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

MANDAT - Mandataire - Qualité - Commissionnaire de transport - Commissionnaire agissant au nom de son commettant . TRANSPORTS MARITIMES -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 octobre 1995, qu'en vue d'expédier de France en Chine des marchandises, la Compagnie française de transports internationaux-Saima société Saima s'est adressée à la société Translame qui, pour la partie maritime du déplacement, a confié les marchandises à la société Orient Overseas Container Line société Orient suivant des connaissements mentionnant la société Saima comme chargeur ; que, soutenant n'avoir pas été réglée du...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommage-ouvrage - Garantie - Etendue - Malfaçons affectant un conduit de cheminée - Garantie décennale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal Y..., 2°/ Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre B, au profit du Groupement français d'assurances IARD, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... l'Orme, 57070 Mey, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1°/ de la société Ice France International Cleaning entreprise, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de Mme Nadia X... Girolamo, demeurant ..., 3°/ de Mme Thérèse Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Claudine Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samia Y..., demeurant ... de Serres, 75015 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement, au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société APEC, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant Münchenerstrasse 3 D, 66763 Dillingen Allemagne, en cassation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société S.N.C.F., dont le siège est Gare de Forbach, 57600 Forbach, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la Société Atelco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit de la Société alsacienne de supermarchés SASM, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales - AFAN -, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris activités diverses, au profit : 1°/ de Mlle Marie-Pierre D..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Lydie X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 4°/ de M. Admond Z..., demeurant 3, Grand'rue, 83910 Pourrières, 5°/ de Mlle Noëlle C..., demeurant ..., 6°/ de Mlle Corinne Y..., demeurant ..., 7°/ de Mlle Marie-José A...