La jurisprudences de France - page 112045

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Constance X..., demeurant ... d'Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Mise à disposition des fonds par le prêteur - Absence... Attendu qu'en vue de l'achat d'un véhicule automobile M. X... a accepté une offre préalable de découvert émise, sous réserve d'agréer l'emprunteur, par la société Cavia ; qu'il a ensuite demandé l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où l'offre préalable prévoit l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, la formation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre, au profit de M. Jean-Christophe Y..., demeurant 14, rue ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux...

sur la 2e branche PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Roubaix, dont le siège est ...Hôtel de ville, 59100 Roubaix...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts au taux légal après mise... Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que la déchéance des intérêts prévue au second de ces textes ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu du premier, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande du Crédit industriel et commercial de Paris tendant au paiement des intérêts...

ASSURANCE MARITIME - Assurances maritimes sur facultés - Risques garantis - Pertes et dommages matériels subis par les marchandises assurées -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lloyd's of London, dont le siège est ..., représentée par son mandataire général, M. Quentin Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion chambre civile, au profit de la société Armement des Mascareignes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire article 50-IX de la loi du 31 décembre... Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du procureur général de la cour d'appel de Riom ; Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Haute-Loire, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats d'Auvergne-Centre la délivrance de 2 certificats de spécialisation, l'un en droit des personnes, l'autre en droit immobilier ; que l'arrêt attaqué Riom, 2 août 1995 a confirmé la décision de rejet du...

sur le 2e moyen AGRICULTURE - Coopérative agricole - Collecte de lait - Adhésion du collecteur à une société coopérative - Responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Union laitière du Quercy ULQ, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la Société coopérative laitière montalbanaise Tempe lait, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

sur le 1er moyen AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Collecte du lait - Convention entre le collecteur et une coopérative... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., demeurant ..., 2°/ M. Didier Y..., demeurant ..., 3°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 5°/ M. Jean-Claude B..., demeurant 82110 Saint- Amans de Pellagal, 6°/ Mme Annie C..., demeurant 81150 Florentin, 7°/ M. Daniel D..., demeurant 82220 Labarthe, 8°/ M. Omer E..., demeurant La Souque, 81150 Cestayrols, 9°/ M...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel. 1° L'astreinte ne commence à courir,... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a confirmé un...