La jurisprudences de France - page 112044

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que la société Marcolac Siem société Marcolac ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal prévoyant l'absorption par la société Marcolac de la société immobilière Quai de Bonneuil la société immobilière, sa filiale, et déclarant inaliénable, au profit des créanciers, le bien immobilier appartenant...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Prime d'assurance - Existence d'une prime précédente non payée - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant Groupe Les Caillols, Bâtiment A 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit de la compagnie Lloyd X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Seconde signification après une signification à une adresse ne correspondant pas à celle du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française nancéienne de pompes funèbres, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de la Société pompes funèbres générales SPFG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Assignation selon les modalités prévues par... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 juin 1995, statuant sur le préjudice subi par M. X..., victime d'un accident causé par un véhicule automobile conduit par M. Néri Y... et appartenant à son frère Ilyas Y..., assuré auprès de la compagnie Lloyd Continental Assurances Lloyd qu'un jugement a déclaré valable le contrat d'assurances et a condamné M. Néri Y... et la Lloyd à payer à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat de trouver un immeuble à vendre - Vendeur d'accord pour régler la commission -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Y..., demeurant La Sapinière, avenue Marcel Védrine, 06250 Mougins, 2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour dappel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la société Lefrançois-Reynaud, société à responsabilité limitée, dont le siège et ..., et en tant que de besoin en son...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Enonciations... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 octobre 1980, MM. C... et B..., associés de la société Artisans d'Autan, ainsi que Mmes Z..., X..., A... et M. Y..., ont déposé chacun sur le compte bancaire de la société la somme de 50 000 francs ; que, par acte du 20 octobre suivant, la société a pris l'engagement de rembourser les sommes prêtées par ces 2 associés suivant des modalités d'échelonnement, étant précisé que si elle se trouvait empêchée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bankco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sogiss, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. X... de Saint-Priest, demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Européenne de communication et d'impression...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée pour le risque incendie et pertes d'exploitation auprès du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, a, le 30 juillet 1984, proposé à l'agent général de cet assureur, M. X..., avec effet immédiat, une modification de la police tendant à garantir de nouveaux locaux et à augmenter le plafond des pertes...

SEQUESTRE - Sequestre conventionnel - Responsabilité du sequestre - Dépositaire du prix de cession d'un fonds de commerce. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section C, au profit : 1°/ de Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur...