La jurisprudences de France - page 112008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Blanche X..., demeurant ..., 2°/ la société civile immobilière Néron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Ergé, dont le siège était ... et usine à 67230 Huttenheim, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Procédure - Appel - Pouvoir de la cour d'appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Tubafor, dont le siège est ..., 2°/ de M. Paul Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., demeurant 37, place des Otages...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement exigé par le... Donne acte à la société Béricap de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Rical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 1994, que M. X..., salarié de la société Lumeca, est passé au service de la société Tapsid, dont les sociétés Sidel et Tapon étaient actionnaires en 1991 ; que la société a cessé son activité le 1er juillet 1992 et que la société Rical a repris une partie de ses actifs ; que M. X... a été licencié le 16 juillet 1992 ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 2e Section, au profit de M. Camille X..., demeurant ..., et aux droits duquel se trouve la société Sodearif, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Saint-Jean, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil des Pays de l'Ain, dont le siège est ... aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, dont le siège social est ... Part-Dieu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Cessation de fonctions - Condamnation à une interdiction de diriger - Article 6 du... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu'en cas de condamnation pour un délit autre que la banqueroute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris, CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de M. Marcus X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, o...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la Société générale, dont le siège est ... et ayant agence ..., 2°/ de Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altis, société anonyme, dont le siège social est ..., laquelle vient aux droits de la société anonyme Llorenz, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris dite "BNP", dont le siège est ..., BNP DC, 75450 Paris Cedex 09, défenderesse...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Débiteur en redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Graines Gautier, dont le siège est 13630 Eyragues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 5e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la société Domaine de Saint-Joseph, Groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 34510 Florensac, 2°/ de M. Gilles X..., pris en qualité de...