La jurisprudences de France - page 111946

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° C 96-30.102 formé par : 1°/ M. David Y..., demeurant ..., 2°/ la société La Valouise, société anonyme, représentée par son président-directeur général M. Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° D 96-30.103 formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2°/ la SLFA LGB Soins, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général Mme X..., en cassation de la même ordonnance rendue le 21 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Agent de l'Administration - Obligations - Information... Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA Value Investors, Value Investing Partners inc. et Reenport Holding limited, sis à Paris, 32, rue Notre-Dame-des-Victoires, du cabinet d'avocats Proskauer, Rose, Goetz et...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Secret professionnel - Correspondance d'avocat -... Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA Value Investors, Value Investing Partners inc., et Reenport Holding limited, sis à Paris, 32, rue Notre-Dame-des-Victoires, du cabinet d'avocats Proskauer, Rose, Goetz et Mendelsohn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.I.S., dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts domicilié ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Rôle de l'officier de police judiciaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. David Y..., demeurant ..., 2°/ la société La Valouise, société anonyme, dont le siège est 123, chemin départemental Orrouy, 60000 Orrouy, représentée par son président-directeur général, M. Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, au profit du directeur général des Impots, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ammeux Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cour de la Gare, 59470 Esquelbecq, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de Mme Z..., veuve A... Y..., épouse de Sylvain Saint Machin, décédé, demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit et d'héritière de Sylvain Saint Machin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société Saems Louhans, Cuiseaux 71, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit de la société Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., et ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de la société Bouvier Ambroise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers...