La jurisprudences de France - page 111945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Y... née Z..., demeurant avenue de Fogata, Résidence "Guaita Mare" F, 20220 l'Ile Rousse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de A... Suzanne Alice X..., veuve Z..., 2°/ de M. Georges Z..., demeurant tous deux Villa Guionie, avenue Cap de Nice, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

Sur le 1er moyen INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Jouissance privative de la chose indivise - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ... Réservoir, 24000 Périgueux, 2°/ de Mlle Michèle X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Ouest Courtage "COC", société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le Lac Sarget", 86470 La Chapelle Montreuil ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Guy Y..., 2°/ de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé X..., 2°/ Mme Marie Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère et 2ème chambres reunies, au profit de M. Emile Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant à faire écarter les prétentions adverses en matière de liquidation et de partage - Demande se... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme Jocelyne, Joëlle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait instituée légataire universelle par testament olographe portant la date du 20 septembre 1984, a omis de porter dans la déclaration de succession un immeuble qui lui avait été vendu deux ans plus tôt par Mme Basin, laquelle s'en réservait l'usufruit contre paiement d'une rente viagère ; que...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Présomption de régularité - Répétition, sans incidence sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° W 96-30.073 formé par : 1°/ M. David Y..., demeurant ..., 2°/ la société La Valouise, société anonyme, représentée par son président-directeur général M. Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° X 96-30.074 formé par : 1°/ Mme Evelyne Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ la société SLFA LGB Soins, société anonyme, représentée par son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 96-30.083 formé par : 1°/ M. David Y..., demeurant ..., 2°/ la société La Valouise, société anonyme, représentée par son président-directeur général M. Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° G 96-30.084 formé par M. Jean-Claude A..., demeurant ..., III Sur le pourvoi n° I 96-30.085 formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2°/ la SLFA LGB Soins, représentée par son président-directeur général Mme X..., dont le siège est ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine, Andrée Y..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, o...