AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié, ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mlle Y... de son désistement du premier moyen ;
Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances utilisés par Mlle Y... à Collonge-au-Mont d'Or (69), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL André Y... ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements en effectuant des visites et en procédant à la saisie de documents;
qu'il résulte de l'ordonnance que le juge a autorisé notamment M. Z..., inspecteur principal des Impôts, et M. X..., inspecteur divisionnaire des Impôts;
que faute d'avoir constaté qu'ils avaient été habilités par le directeur général des Impôts, l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance indique p. 6 que MM. Z... et X..., tout comme les autres agents autorisés à procéder à la visite et saisie litigieuse, ont été spécialement habilités par le directeur général des Impôts;
que le moyen manque en fait ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mlle Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge qui a autorisé la visite des locaux et dépendances utilisés par Mlle Y... dont il est constaté qu'elle n'était qu'une attachée de direction de la société Usifrance;
qu'en s'abstenant de préciser en quoi les locaux occupés par une simple attachée de direction permettraient de découvrir une fraude commise par ladite société au titre de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, l'ordonnance est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux mêmes privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus, dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires dans les informations fournies par l'administration requérante;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel Mlle Y... a déclaré renoncer :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
