La jurisprudences de France - page 111942

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. William Z..., 2°/ Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble résidence Les Tilleuls, bâtiment 2, ..., 64100 bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Paule Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Corinne Y..., demeurant 34550 Bessan, 3°/ Mlle Nathalie Y..., demeurant HLM Les Nautiles, bât. E, n° 67, 34300 Cap-d'Agde, et ctuellement résidence Las Rebes, bâtiment 2C, appartement 75, ..., 4°/ M. Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de Mlle Clémentine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Saisie-attribution - Avis à tiers... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Redon le receveur a notifié le 26 septembre 1994 à la société civile professionnelle Filliol-Goic, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sofamag, un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de divers impôts dus au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Délai d'introduction de l'action - Rejet préalable de la réclamation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise 3e chambre, 1re section, au profit de la société Gesynco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Michel Dayde, président du conseil d'administration...

POSSESSION - Caractères - Caractère équivoque - Détention par le bénéficiaire d'un chèque émis par l'un seulement des titulaires d'un compte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., 42230 Roche la Molière, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Barclays banque, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Crédit du Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux applicable -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit de la société Etablissements Rivard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Cession de parts d'une société civile professionnelle de notaire - Absence de surévaluation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 45130 Meung-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de M. Hubert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation .... Attendu que, le 9 mars 1993, Mme Antoinette X... a assigné son petit-fils, M. Richard Y..., et son épouse en paiement de la somme de 226 826 francs à titre d'indemnité d'occupation, pour la période comprise entre le 15 juillet 1982 et le 14 mars 1993, d'un immeuble dont ils détiennent la nue-propriété et dont elle est usufruitière ; que les époux Y... ont opposé à cette demande la prescription quinquennale et demandé reconventionnellement la somme de 234 450,71 francs au titre des travaux par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estrella Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. Hubert Z..., demeurant Le Moulin Soubirat, Meursac, 17120 Cozes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier...