La jurisprudences de France - page 111937

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Beauvais 1ère chambre, au profit de la société Geostaff, société anonyme, dont le siège social est sis : 60130 Catillon Fumechon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative des éleveurs de bovins de viande COOPEL BOVI, dont le siège est place de l'Eglise, 22320 Corlay, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est agence de Landivisiau, 29230 Landivisiau, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecco sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de la société SOS Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

VENTE - Prix - fixation - Installations téléphoniques - Convention prévoyant des contrats ultérieurs - Indétermination du prix - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDTE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit de la société Wingate travel France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 février 1998 par Me Blanc, au nom de la Compagnie Général Accident, dont le siège est ... et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 35 D rendu le 6 janvier 1998, par la Cour de Cassation Première chambre civile, dans une affaire l'opposant à : 1°/ la société Groupe Azur compagnie, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège est ..., 3°/ la société Transex, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société Balitrand, société anonyme, dont le siège est ... La Bocca, 5...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Redressement judiciaire du remettant - Contre-passation de l'effet - Antériorité nécessaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt BRED, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société civile immobilière La Francilienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

COMPTE COURANT - Contre-passation d'écritures - Effet non payé à l'échéance - Remboursement d'avances sur escompte - Réinscription préalable... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bibi Z... X..., demeurant ... la Réunion en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre, au profit de la Banque nationale de Paris intercontinentale BNPI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Divorce - Assignation en France d'un époux ayant une résidence à l'étranger - Défendeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 février 1995 et le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit de Mme Muriel Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, o...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de destination - Exploitation secondaire de l'oeuvre - Annuaire des laboratoires... Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Labo France éditeur, qui publie un annuaire des laboratoires d'analyses médicales privés et hospitaliers, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1995 de l'avoir déboutée de sa demande, fondée sur la contrefaçon, dirigée contre la Société presse et communication de l'institut SPCI pour avoir utilisé des adresses contenues dans l'annuaire à des fins de démarchage pour ses propres publications ; qu'il est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale biscuit, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société LU, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la société Biscuiterie Poult, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...