La jurisprudences de France - page 111933

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... Troisième Chambre Vu, enregistré le 5 mai 1995 la requête présentée par M. MENABE, ... ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre la décision, notifiée le 10 novembre 1992 par la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, de lui faire rembourser la somme de 11 450 F qui lui a été versée spontanément par l'administration à titre de traitement pour la période du 7 au 31 octobre 1991 ; - d'annuler cette décision ; Vu le code...

36-07-10-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 et le mémoire enregistré le 10 janvier 1996, présentés par M. Michel X..., demeurant ... Somme ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Buire-le-Sec de suspendre le versement de son indemnité représentative de logement, d'autre part, au...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... Troisième Chambre Vu enregistrée le 1er septembre 1995 la requête présentée pour M. Y..., ... Marne, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; - d'annuler la décision du 24 novembre 1994 du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. de Reims le licenciant pour inaptitude physique ; - d'ordonner sa réintégration à compter du 1er décembre 1994 ; - de condamner le centre régional...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 28 décembre 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, Porte-Parole du Gouvernement ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 14 novembre 1995, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom, en date du 17 juin 1993, refusant d'accorder à Mme Jacqueline X... la révision de sa pension...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Monique X..., demeurant Rue Principale à Grincourt-les-Pas Pas-de-Calais ; Elle demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du trésorier-payeur général du...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... 16ème ; Il demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du trésorier-payeur général du Pas-de-Calais, en date du 6 mars 1996...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 8 juillet 1996, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 7 février 1989, confirmé par arrêt de la Cour de céans du 9 mars 1993, présentée par M. Jacques X... et transmise à la Cour par lettre du président de la Section du rapport et des études en date du 25 octobre 1995 ; Vu la demande, enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat de la Section du...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 14 avril 1997, la requête présentée pour Mme Y... demeurant ... Nord, Mlle Z..., demeurant 50, place du général de Gaulle à Hazebrouck Nord, la S.A. KOENIG représentée par M. Bertrand Fievez, ayant son siège ... Nord et Mme B... demeurant ... Nord, par Me Delerue, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet du Nord a approuvé la modification des statuts de l'Union des Mutuelles de l'arrondissement de...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... Troisième Chambre Vu enregistré le 11 juin 1997, la requête présentée pour la SOCIETE FRANKI FRANCE SA, ayant son siège à La Tête de Buis route nationale 4 à Pontault Combault Seine et Marne, par Me Poux X..., avocat ; Elle demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 20 mai 1997 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour prendre connaissance des documents contractuels et faire les comptes entre l'entreprise Matiere et...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 20 août 1997, la requête présentée pour Mlle X... demeurant ... à Russ Bas-Rhin, par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la demande du préfet du Bas-Rhin l'arrêté du 1er mars 1995 du maire de Russ décidant son intégration dans le cadre des attachés territoriaux ; 2 - de condamner l'Etat, préfet du Bas-Rhin, à lui payer 2 000 F au...