(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... (16ème) ;
Il demande que la Cour :
1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du trésorier-payeur général du Pas-de-Calais, en date du 6 mars 1996, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un avis à tiers détenteur émis par le trésorier-payeur d'Arras pour avoir paiement du montant d'une amende qui lui avait été infligée à la suite d'un accident de circulation ;
2 / annule l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
- le rapport de M. MOUSTACHE, Président-rapporteur,
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. X... tendait, en réalité, à obtenir la mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier-payeur d'Arras en exécution d'une décision des tribunaux de l'ordre judiciaire condamnant le requérant à une peine d'amende, d' un montant de 2 325 F, suite à un accident de la circulation qui s'est produit en 1990 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé par M. X... ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
