La jurisprudences de France - page 111924

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire - Opposabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge section commerce, au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Sambre X..., Service A.G.S., dont le siège est ...Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, 2°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-40.727 formé par M. Eric X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 96-40.729 formé par la société en nom collectif Y... et compagnie, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles chambre sociale, entre eux ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Irrifrance, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Irrifrance, demeurant ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant Le Maestro, Antigone, ..., 4°/ de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs...

SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Contrat à durée déterminée - Rupture... Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française de football a retiré au Football club de Tours son statut de club professionnel ; que, le 30 juin 1993, le club a adressé à M. X... et à neuf autres joueurs professionnels, un certificat de travail leur indiquant que leur contrat prenait fin à cette date ; que, par jugement du 5 novembre 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Convention collective - Portée . Les... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 28 novembre 1990 en qualité de comptable, par la société Guépard, a été licenciée le 28 février 1992 pour absence injustifiée du 10 au 17 février 1992 et pour divers manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 1995 d'avoir dit que le licenciement ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FO Sanofi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nancy section encadrement, au profit de la société Sanofi Winthrop, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Refus par l'employeur - Motivation nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amina Y..., demeurant ..., Le Marie X..., 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier section commerce, au profit de la SNC Malta frères, société en nom collectif, Pizzeria du Palais, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des organismes privés IR Saint-François, dont le siège social est 12, port Saint-Sauveur, 31000 Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulouse section activités diverses, au profit de M. Chistian X..., demeurant 116, allées de la Sandrine, 31120 Portet-sur-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Praz-Aguettaz Scop, dont le siège est ..., 2°/ M. Denis X..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de la société Praz-Aguettaz Scop, domicilié ..., 3°/ M. Patrick A..., ès qualités de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société Praz-Aguettaz Scop, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Faute du salarié - Procédure de licenciement engagée après la suspension du contrat pour accident... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de la société Lacombe Express, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot...