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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40186
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Avis d'un conseil de discipline prévue par une convention collective -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix Marine", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40205
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Protection - Caractère exceptionnel et exorbitant du droit commun - Mise à la retraite par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Americain express Daro voyages France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40234
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 1995, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985, en qualité de délégué commercial exclusif, par la société Merlin médical, aux droits de laquelle se trouve la société Auto suture France ; qu'il a été promu directeur de région le 1er décembre 1987, puis chef de produit national sutures le 1er décembre 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 21 décembre 1993 ; qu'une transaction a été signée par les parties...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40386
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mamet Travaux Publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1°/ de M. Abdellah X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est Antenne d'Etampes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40506
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1977, en qualité de manoeuvre maçon par M. X..., a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1992 ; que, le 26 janvier 1993, le médecin du Travail a émis un avis d'inaptitude au poste de travail ; que le salarié, qui ne s'est pas présenté le 6 février 1993 à l'entretien préalable à son licenciement, a continué à envoyer à l'employeur, jusqu'au 4 novembre 1993, des avis de prolongation d'arrêt de travail du médecin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40544
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Oswald, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency section activités diverses, au profit de l'association Eaubonne Budenheim, dont le siège est Hôtel de Ville, 95600 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40562
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de la société Unicopa, dont le siège est Kerozar, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40610
TRANSACTION - Nullité - Cause - Contrat de travail - Licenciement - Défaut . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., employé par M. X..., a signé, le 18 juillet 1991 un " protocole d'accord " concernant la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de ce " protocole d'accord ", M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 23 novembre 1995 d'avoir déclaré nul le " protocole...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40625
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 9, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de l'association "Jean X...", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 96-40632
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Profimmo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme...