La jurisprudences de France - page 111915

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me X..., et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte...

Sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception préjudicielle - Recevabilité - Moment - Recours devant la juridiction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, Me X... et de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés et ouvriers du bâtiment - Contrat de... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tarbes, 18 novembre 1993 de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son salarié, occupé sur des chantiers, une somme à titre d'indemnité conventionelle de trajet, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et étendue par arrêté du 12 février 1991 dispose dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 novembre 1997 par Me Hémery au nom de M. Gilles Z..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 3137 D rendu le 3 juillet 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui, dans une affaire opposant M. Z... à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Côtes-d'Armor et à l'association Amor loisirs, dont les sièges respectifs sont ..., a déclaré irrecevable le pourvoi n° N 94-43.121 ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 15 septembre 1997 présentée par la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Jacques X..., demeurant ..., en rectification, pour omission de statuer, de l'arrêt n° 1 D rendu le 4 janvier 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° R 94-70.103, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations, au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, service Politique foncière, bureau Mutations immobilières, 75181...

Sur le premier moyen ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat, des établissements publics ou des organismes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Hubert, - l'UNION DES ASSURANCES...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Plainte avec constitution de partie civile... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés...

APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Signification faite par une seule - Solidarité... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1995, qu'un jugement a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse de ses demandes dirigées contre M. Franck Z..., Mme Chantal Z..., Mlle Anne Z..., M. X... et M. Y..., tendant au paiement d'une somme représentant le solde d'un prêt consenti à une société dont ils s'étaient portés cautions solidaires ; que ce jugement a été signifié à la caisse le 14 décembre 1993 par Mmes Z... et, le 4 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stam, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société Norm'Agencements, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Stam...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 mai 1995, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Lesdiguières ayant chargé la société Smac Acieroïd société SMAC de la réalisation de l'étanchéité de terrasses, l'a assignée en réparation de désordres ; Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la société SMAC est fondée à faire juger que sa...