La jurisprudences de France - page 111895

Sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande dont l'objet est différent de celui des prétentions d'origine -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1°/ de la Société franciscaine préfabrique, dont le siège est ..., 2°/ de M. François A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Patricia Z..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Prise de possession des lieux sans établissement d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Domaniales de Pessac, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assurance dommage-ouvrage - Garantie - Etendue - Désordre affectant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectibanque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la société SCREG Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est Paris Nord II, ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Albingia, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TAT european airlines TAT, venant aux droits de la société Transport aérien transrégional, dont le siège est ..., 2°/ la société Laffitte bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Ageca, société anonyme, dont le siège est ..., Parc du Bordelan, Limas, 69658 Villefranche-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... de la Raho, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle...

COPROPRIETE - Assemblée générale - Décision - Décision portant sur l'affectation des fonds appelés - Pouvoir du syndic non . COPROPRIETE -... Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; que leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er août 1996, que la société Consortium immobilier de l'Ouest CIO et la société Loisirs II, qui avaient acquis divers lots dans un immeuble en copropriété, les ont revendus par actes authentiques du 28...

Sur le 1er moyen PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Empiétement - Aménagement d'un solin incrusté dans le mur voisin. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section AO, au profit : 1°/ de M. Marcel Y..., 2°/ de Mme Gilberte Y..., née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jonas X..., dite Léa veuve Clara Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de la société de Matériel Bonnardel, dont le siège est ... Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification aux modalités de jouissance des parties... Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1996, que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé de plusieurs pavillons individuels au nombre desquels ceux des époux Y... Nkaké et des époux X..., qui sont voisins ; que ces derniers ayant, avec la seule autorisation de l'Agence Chanot Robquin, syndic, entrepris des travaux modificatifs consistant à prolonger leur toiture sur la partie de leur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Caoutchouc - Convention nationale - Article 21 - Licenciement - Cause - Maladie du... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 21 mars 1977 en qualité d'agent spécialisé puis qualifié, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 avril 1991 ; qu'il a été licencié le 28 juin 1993 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 13 novembre 1995 d'avoir réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 7...