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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 1998, 96-20608

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-20608
Numéro NOR : JURITEXT000007039713 ?
Numéro d'affaire : 96-20608
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;96.20608 ?

Analyses :

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification aux modalités de jouissance des parties privatives imposée à un copropriétaire - Condition.

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Majorité requise.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande en démolition consécutive aux travaux entrepris par les propriétaires du lot voisin de prolongation de leur toiture sur la partie de leur terrasse jouxtant le lot des premiers, retient que les travaux affectent l'aspect extérieur de l'immeuble et sont conformes à sa destination, qu'ils devaient être autorisés à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, et que tel a été le cas lors d'une assemblée générale qui n'a fait l'objet d'aucun recours et que si les copropriétaires demandeurs font état d'un grave trouble de jouissance, celui-ci n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, sans rechercher si ce trouble de jouissance n'entraînait pas une modification aux modalités de jouissance des parties privatives de leur lot.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé de plusieurs pavillons individuels au nombre desquels ceux des époux Y... Nkaké et des époux X..., qui sont voisins ; que ces derniers ayant, avec la seule autorisation de l'Agence Chanot Robquin, syndic, entrepris des travaux modificatifs consistant à prolonger leur toiture sur la partie de leur terrasse jouxtant le pavillon des époux Y... Nkaké, ont sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 1988, convoquée à cet effet, l'autorisation exigée par la loi du 10 juillet 1965 ; que leur demande a recueilli 59 220 voix favorables sur 100 000, le procès-verbal mentionnant que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas atteinte ; qu'une autre assemblée générale du 18 novembre 1988 a refusé de donner au syndic l'autorisation d'intenter, pour le compte du syndicat, une action en justice à l'encontre des époux X... ; que les époux Y... Nkaké ont assigné les époux X... en démolition des travaux d'extension de leur pavillon, le syndic en paiement, solidairement avec ces derniers, de dommages-intérêts, et le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 1988 ;

Attendu que, pour débouter les époux Y... Nkaké, l'arrêt retient que les travaux réalisés concernent la partie privative du lot des époux Coulbault, qu'ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble et sont conformes à sa destination, qu'ils devaient être autorisés à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et que tel a été le cas lors de l'assemblée générale du 20 juin 1988 qui n'a pas fait l'objet d'un recours et que si les époux Y... Nkaké font état d'un grave trouble de jouissance, celui-ci n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce trouble de jouissance n'entraînait pas une modification aux modalités de jouissance des parties privatives du lot des époux Misse Nkaké, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Références :

Code civil 26, al. 2
Loi 65-557 1965-07-10 art. 25-b
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 juillet 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 juin 1998, pourvoi n°96-20608, Bull. civ. 1998 III N° 117 p. 79
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 117 p. 79
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chemin.
Avocat(s) : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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