La jurisprudences de France - page 111892

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de... Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur H X..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL H X..., la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Une première tentative de résiliation amiable de ce contrat pour le 31 décembre 1995 ayant échoué, la société KREYENBORG a, par courrier du 23 avril 1996...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 4 décembre 1996 par Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., en péremption de l'instance l'opposant à : 1°/ M. Lucien Z..., 2°/ Mme Alyette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Denis Z..., demeurant ..., En présence de : 1°/ de Mlle Françoise X..., 3°/ de M. Yves X..., demeurant tous deux ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adolphe Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1994 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Foix, au profit de la Commune de Saint-Pierre de Rivière, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en sa qualité à l'Hôtel de Ville, 09000 Saint-Pierre de Rivière, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement français d'assurances GFA, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Cabinet d'investissements fonciers CIF, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Yannick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Narra, 3°/ de la compagnie d'assurances UAP, incendie accidents, dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Contrat de formation professionnelle -... Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces articles, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ; Attendu que, par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de l'examen médical de reprise du travail, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à l'emploi de cariste et au contact des huiles, aciers spéciaux et tous...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier Section commerce, au profit de la société Espace Sud automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège est Mas des Cavaliers, Zone commerciale Fréjorgues, 34130 Mauguio, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Clause... Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1984 en qualité de chef d'exploitation par la société Union 36, a été victime, le 24 octobre 1990, d'un accident du travail ; que déclaré consolidé le 30 janvier 1993, il a été reconnu, le 11 février 1993, par le médecin du Travail apte à la reprise d'un travail sans port de charges supérieures à 25 kg ; que, le 12 mars 1993, l'employeur a procédé à la mise à la retraite du salarié avec un préavis de trois mois de l'exécution duquel il a été dispensé, et l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Peggy X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la société Céline, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Postériorité à la réception de la lettre de licenciement - Condition de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Lucile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin...